J.O. 278 du 2 décembre 2003
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
NOR : AGRF0302361V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, les avenants n°s 8 et 9 du 9 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Lyon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'union viticole du Beaujolais ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
La fédération départementale des producteurs de fruits ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Rhône ;
La société des courses de Lyon ;
La société sportive du Rhône,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 8 : de réécrire l'annexe IV « Cadres » de la convention précitée ;
- avenant no 9 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 14 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.